Conditions generales de location

Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location qu’il reçoit avec l’offre ainsi qu’avec la confirmation de commande et les avoir acceptées. Les autres conditions qui figurent sur la correspondance ou d’autres documents émanant du Client, ne sont pas opposables à Jungheinrich. En cas de litige, seules les présentes conditions sont applicables.

Article 1 -  Définitions

Dans le cadre de ces conditions, les termes définis dans le présent article ont la signification y indiquée et ce, tant au singulier qu’au pluriel:

1.1 'Biens/Appareils': toutes les installations, machines et matériel qui font l’objet de la location par Jungheinrich.

Article 2 - Commandes

2.1 Les offres sont toujours sans engagement. Toute commande n’est définitive qu’après la confirmation écrite de Jungheinrich. Les contrats conclus avec les délégués, les représentants de Jungheinrich et/ou  leurs agents doivent – pour être valables – être approuvés par écrit par des personnes qui peuvent représenter valablement Jungheinrich.

2.2. Les photos, dessins et/ou modèles transmis, et plus généralement, toutes les informations fournies au Client, ne donnent que des indications générales sur le matériel proposé, mais ne font pas partie du présent Contrat et demeurent toujours la propriété de Jungheinrich et ne peuvent donc pas être utilisés ou reproduits de manière quelconque sans son autorisation. Toutes les indications techniques, entre autres concernant la capacité et le poids, des livraisons et de leurs emballages se basent sur des conditions d’environnement optimales et sont mentionnées uniquement de façon approximative et à titre indicatif. Elles ne peuvent donc pas donner lieu à des plaintes ou à des diminutions du prix communiqué.

2.3 Jungheinrich se réserve le droit d’apporter toute modification éventuelle qui vise à améliorer le matériel, pour autant qu’il n’y ait pas de contrat définitif conclu, à quelque moment que ce soit.

2.4 Les Parties acceptent expressément que Jungheinrich ne soit pas tenu au moindre engagement ou qu’il puisse suspendre ses obligations si le Client ne respecte pas les siennes, si des modifications sont apportées à la commande pendant l’exécution ou si le Client néglige de fournir à temps les informations, les documents ou les accessoires qu’il doit transmettre.

Article 3 - Livraison

3.1 Les délais de livraison, comme mentionnés dans le bon de commande, ne sont pas contraignants. Ils ne valent qu’à titre indicatif.

3.2 Sauf convention contraire expresse entre les Parties, les Biens/Appareils commandés sont toujours enlevés par le Client au siège d’exploitation de Jungheinrich. 

3.3 En cas de refus d’enlèvement des Biens/Appareils, pour quelque motif que ce soit, par le Client, ce dernier est redevable à Jungheinrich d’une indemnité forfaitaire d’au moins 30% du prix total de location convenu à titre d’indemnité du dommage résultant de l’annulation. A cette fin, Jungheinrich se réserve expressément le droit de réclamer une indemnité complémentaire pour le dommage résultant directement et/ou indirectement de l’annulation.

3.4 Sans préjudice de ce qui précède et compte tenu des dispositions de l’article 5, Jungheinrich est disposé, sur requête expresse du Client, à transporter les Biens/Appareils loués à une adresse indiquée par le Client ou à laisser enlever les Biens/Appareils à son siège d’exploitation ou à les transmettre à un tiers indiqué par le Client.

3.5 Si les Parties concluent un contrat de location pour plusieurs Biens/Appareils, le Client se déclare d’accord avec ces Biens/Appareils individuellement et ils peuvent être mis à disposition à différents moments.

Article 4 - Transport & Assurance

4.1 Les Parties acceptent expressément qu’à partir du moment de la livraison depuis le siège d’exploitation de Jungheinrich, tous les risques et les frais relatifs aux Biens/Appareils, entre autres en matière de transport et/ou de stockage des Biens/Appareils, soient à charge du Client. Les Parties reconnaissent que conformément à l’article 3.2., dès la livraison, Jungheinrich ne peut être aucunement tenu responsable de la perte et/ou du dommage, quel qu’il soit, causé aux Biens/Appareils. 

4.2 L’assurance des Biens/Appareils n’est pas comprise dans le prix et incombe au Client. Le Client s’engage à assurer les Biens/Appareils pendant la durée de la location contre le vol, le bris de machine, les dégâts des eaux et d’incendie. Sur demande de Jungheinrich, le Client en fournira la preuve.

Article 5 - Obligations de Jungheinrich

5.1 Jungheinrich s’engage à livrer les Biens/Appareils en bon état d’entretien au Client.

5.2  Sauf convention particulière, le montage est exécuté par Jungheinrich. Le Client accepte que tous les frais du montage, du démontage éventuel et/ou le transfert de matériel vers un lieu déterminé par lui, lequel diffère du lieu de livraison, soient à sa charge.

5.3 En cas de défaut, seul Jungheinrich est compétent pour effectuer les réparations nécessaires. Le remplacement d’une pièce défectueuse ne peut donner lieu à une rupture du Contrat de location ni constituer un prétexte pour exiger des dommages-intérêts ou diminuer le montant de la location. Le Contrat de location demeure totalement en vigueur pendant la réparation ou le remplacement du matériel endommagé ou volé. La durée nécessaire à l’entretien ou à d’éventuels travaux de réparation est incluse dans la période de location.

5.4 Si les réparations sont dues à une grave négligence du client ou qu’elles résultent d’un sinistre, les frais de cette réparation sont ajoutés au prix de la location.

5.5 Le client s’engage à mettre gratuitement à la disposition de Jungheinrich le personnel et le matériel nécessaires afin de permettre à ce dernier d’exécuter efficacement ses activités. Les Parties acceptent expressément que Jungheinrich ne porte aucune responsabilité relative au personnel et au matériel mis à disposition. Le Client s’engage à garantir totalement Jungheinrich de toute action qui en résulterait.

5.6 Le Client autorise Jungheinrich à effectuer les révisions nécessaires sur les Biens/Appareils de manière à ce qu’ils soient opérationnels et fiables à tout moment.

Article 6 - Obligations du Client

6.1 Le Client reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état et s’engage à signaler immédiatement à Jungheinrich tout défaut et/ou perte éventuel(le).L’enlèvement ou la réception par le Client ou son mandataire équivaut à une acceptation irrévocable. En cas d’envoi, de refus de réception et/ou quand la réception n’a pas eu lieu, le Client est tenu d’introduire éventuellement une protestation par courrier recommandé qui doit être envoyé, sous peine de nullité, au plus tard 24 heures après la livraison au lieu convenu, dimanches et jours fériés non compris, à défaut de quoi les Biens/Appareils loués sont censés être conformes à la commande et les éventuels vices visibles seront censés être acceptés.

6.2  Le Client s’engage à utiliser les Biens/Appareils en bon père de famille, conformément aux dispositions des présentes conditions, au mode d’emploi et aux lois et réglementations en vigueur. Le Client déclare être parfaitement au courant de la manière dont la Marchandise louée doit être utilisée et entretenue.

6.3 Le Client s’engage à s’occuper de l’entretien quotidien des Biens/Appareils, ce qui signifie que le Client est tenu de garantir tous les points du relevé ci-dessous, sans que celui-ci soit exhaustif:

  • le rechargement de la batterie;
  • le maintien de la propreté des Biens/Appareils;
  • la communication immédiate d’un défaut éventuel ou d’une panne;
  • le chargement de la batterie lors de la restitution des Biens/Appareils;
  • l'adaptation de la fiche pour la prise du chargeur par une personne compétente et qualifiée, sauf si les informations correctes     ont été fournies à Jungheinrich au préalable concernant le type de prise et la tension;
  • lors de la location d’un chariot élévateur à fourche thermique (actionnée au gaz ou au diesel): la restitution des       Biens/Appareils avec un réservoir de diesel plein ou une bouteille de gaz pleine, à défaut de quoi Jungheinrich se réserve le droit d’imputer soit le nombre de litres manquants ou la valeur d’une bouteille de gaz au prix du marché;
  • lors de la location d’un chariot élévateur à fourche avec bouteille de gaz interchangeable: la restitution du chariot élévateur avec une bouteille de gaz, à défaut de quoi Jungheinrich se réserve le droit d’imputer la valeur de l’emballage perdu.

6.4 Le Client s’engage à restituer les Biens/Appareils dans le même état impeccable. Sans préjudice de son recours à des tiers, le Client est responsable de la perte, de l’endommagement, de la moins-value, etc. au sens le plus large, sans pouvoir invoquer la faute ou l’intention de tiers, le hasard ou la force majeure à l’égard de Jungheinrich. En cas de dommage, Jungheinrich se réserve le droit de réclamer une indemnité pour le manque à gagner de locations, jusqu’au moment où les Biens/Appareils sont réparés à nouveau et opérationnels pour la location suivante, mais avec un maximum de 4 semaines.

6.5 Pendant toute la durée, le Client est responsable du dommage ou de l’empêchement que le bien loué ou son usage causerait à des tiers même si ce n’est pas fautif. Il/elle garantira Jungheinrich de toute action qui serait intentée contre lui sur base de dommage causé avec ou par le bien loué.

6.6 Il est interdit au Client d’apporter la moindre modification aux Biens/Appareils.

6.7 Il est interdit au Client, sauf autorisation écrite contraire de Jungheinrich, de donner en location ou de prêter le bien loué ou de le remettre à des tiers dans quelque autre condition que ce soit.

6.8 Sauf autorisation écrite contraire de Jungheinrich, le Client peut uniquement utiliser les Biens/Appareils dans le lieu mentionné dans le Contrat de location. Tout changement de lieu doit être soumis au préalable et par écrit à Jungheinrich  pour approbation. Afin de pouvoir garantir la  sécurité de nos Appareils et exécuter des entretiens et des réparation, nous nous réservons le droit d’incorporer des mesures adéquates.

6.9 Le Client accepte expressément que Jungheinrich reste toujours le propriétaire des Biens/Appareils loués. Si un tiers faisait saisie conservatoire ou exécutoire sur les Biens/Appareils loués, le Client s’engage à signaler immédiatement à la partie saisissante le droit de propriété de Jungheinrich concernant le Bien saisi, ainsi qu’à faire le nécessaire pour annuler les conséquences de cette saisie. Au plus tard un jour après la signification de l’exploit de saisie, le Client informera Jungheinrich de cette saisie par courrier recommandé. Tous les frais liés à la revendication des Biens/Appareils saisis sont à charge du Client.

Article 7 - Durée 

7.1 Les contrats de locations sont conclus pour une durée indéterminée et avec une durée minimum comme convenu entre les Parties dans le contrat de location.

7.2 Les Parties acceptent que les plaintes, autres que celles visées à l’article 6.1., ne puissent être prises en considération que si elles sont introduites par courrier recommandé dans les 5 jours après date de facture et si elles sont décrites de manière très détaillée et précise.

7.3 L’introduction d’une plainte ne décharge pas le Client de son obligation de paiement. Si le Client demeure en défaut de payer sans communication préalable par recommandé de ses objections, Jungheinrich est habilité à suspendre son obligation, sans préjudice de son droit aux intérêts de retard et aux dommages-intérêts.

Article 8 - Prix & Paiement

8.1 Tous les prix s’entendent hors T.V.A.

8.2  Nos locations sont basées sur un usage forfaitaire de maximum 1.200 heures par an ou 100 heures par mois. Le prix de location est valable pour cette durée d’exploitation. Il est calculé sur base d’un usage normal dans des conditions de travail normales. Le Client accepte que le compteur d’exploitation soit contrôlé régulièrement et autant de fois que Jungheinrich l’estime nécessaire. Les heures supplémentaires seront facturées chaque mois par machine proportionnellement au tarif de base.

8.3 Le prix de location ne comprend ni les frais de transport ni les frais de montage et/ou d’assurance. Tous les taxes, impôts, frais et charges, de quelque chef que ce soit, qui surviendraient lors de ou après la livraison, incombent toujours au Client.

8.4 Toutes les factures sont payables au siège social de Jungheinrich à Louvain dans les 30 jours après date de facture, sauf convention contraire et acceptée par écrit par Jungheinrich. Si la durée du Contrat de location s’élève à plus de 30 jours, la location est calculée sur une base mensuelle.

8.5 En cas de paiement par chèque, le paiement n’est réalisé que lors de l’encaissement effectif.

8.6 Sans préjudice de l’article 12, en cas de non-paiement des factures, il sera exigé sans obligation de la moindre mise en demeure, un intérêt de retard de plein droit à partir de la date de facture, à concurrence du taux d’intérêt fixé par la ECB pour les transactions de refinancement de base à la date de la facture, majoré de 7 pour-cent et arrondi au demi-pour-cent supérieur et ce, jusqu’à la date du paiement effectif. En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans la moindre obligation de mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100,-EUR, indépendamment des éventuels dépens ou frais de recouvrement, en ce compris la totalité des frais d’avocat et des honoraires.

8.7 Le non-paiement, même partiel, engendre l’exigibilité des factures non échues, sans la moindre formalité ou rappel.

8.8 En cas d’annulation de la commande, pour quelque motif que ce soit, par le Client, celui-ci est redevable à Jungheinrich d’une indemnité forfaitaire d’au moins 30 % du prix de location total convenu pour la durée convenue, à titre d’indemnité pour le dommage résultant de l’annulation, sans préjudice du droit de Jungheinrich de réclamer une indemnité complémentaire pour le dommage qui résulte directement et/ou indirectement de l’annulation.

8.9 Pour garantir la bonne exécution de ses obligations, le Client renonce au profit de Jungheinrich aux créances qu’il possède ou possédera à l’égard de tiers.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Sans préjudice de l’application de dispositions légales contraignantes en la matière, les Parties conviennent expressément que Jungheinrich peut uniquement être tenu responsable en cas de faute grave ou intentionnelle et à condition de fournir la preuve positive du lien causal entre la faute grave ou intentionnelle et le dommage subi. En cas de telle responsabilité, les Parties acceptent expressément que Jungheinrich puisse être uniquement tenu responsable du dommage qui résulte directement de la faute grave ou intentionnelle prouvée et pour un montant maximum du montant de facture payé par le Client concernant la livraison en question. Jungheinrich n’assume aucunement la responsabilité d’éventuels dommages indirects, comme par exemple la perte de revenus, de clientèle, et autres. 

9.2 Tous les recours échoient en cas de paiement tardif ou de refus de paiement, ou en cas de non-respect des modes d’emploi du matériel.

Article 10 - Force majeure

10.1 Le hasard et/ou la force majeure donnent le droit à Jungheinrich de rompre partiellement ou totalement le Contrat de location ou la commande ou d’en reporter l’exécution sans délai de préavis ni indemnité.

10.2 Le cas échéant, Jungheinrich ne peut pas non plus être tenu responsable du non-respect de ses obligations ni du dommage éventuel que le Client subirait pour cette raison.

Article 11 - Résiliation

11.1 Jungheinrich est habilité à résilier les Contrats de location par courrier recommandé de plein droit et sans mise en demeure préalable, et le cas échéant, à exiger la restitution des Biens/Appareils livrés:

  • en cas de faillite, liquidation ou d’atteinte grave à la solvabilité du Client, lequel s’engage dans les cas précités à en informer Jungheinrich par écrit;
  • si le Client n’a pas payé 2 mois de location aux échéances prévues;
  • si le Client ne respecte pas ses obligations, décrites en détail aux articles 6.2, 6.6, 6.7.

La résiliation prendra cours le premier jour suivant la date de l’envoi du courrier recommandé stipulant la résiliation. Dans ce cas, le Client sera redevable de six (6) mois de location par voie d’indemnité de rupture et de relocation, sans préjudice de la preuve d’un dommage supérieur.

11.2 Les Parties acceptent expressément que la disparition du bien loué ne mette pas fin au présent Contrat. Le cas échéant, Jungheinrich mettra immédiatement un appareil identique à la disposition du Client, sans que cela puisse donner lieu à la moindre indemnité ou à une suspension du Contrat de location.  

11.3 Au terme du Contrat de location, pour quelque motif que ce soit, le Client restituera à Jungheinrich les Biens/Appareils loués à la date prévue. A défaut, Jungheinrich se réserve le droit d’aller rechercher lui-même les Biens/Appareils loués, là où ils se trouvent, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’indemnité qui lui serait due. En outre, à défaut de restitution immédiate du Bien par le Client à la date prévue, les locations stipulées conventionnellement resteront dues jusqu’au jour où les Biens/Appareils sont remis à disposition en bon état et opérationnels dans les locaux de Jungheinrich, soit par la restitution par le Client lui-même, soit par l’enlèvement par Jungheinrich.

11.4 Le Client est tenu de payer les accessoires qui manquent, qui sont endommagés ou hors service, sous réserve d’usure normale ou d’ancienneté.

Article 12 - Droit applicable & Compétence

12.1 Seul le droit belge est applicable aux conditions présentes et aux suites juridiques qui en résultent.

12.2 Tous les litiges auxquels les conditions présentes pourraient donner lieu relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain.

Article 13 - Généralités

13.1 Ces conditions ne peuvent être modifiées que par une convention écrite, dûment signée par Jungheinrich et par le Client.

13.2 La nullité d’une quelconque disposition de ces conditions n’aura aucune influence sur la validité des autres dispositions du présent Contrat et n’entraînera pas la nullité de ces dispositions.

13.3 Le bon de commande et les présentes conditions représentent l’accord complet entre les Parties concernant l’objet traité dans le bon de commande et remplacent et annulent à ce sujet toutes les conventions précédentes verbales et/ou écrites.

13.4 Le Client reconnaît qu’il a lu les conditions présentes et déclare accepter tous les dispositions, conditions et prix.

13.5 Le Client s'engage à informer Jungheinrich immédiatement et par écrit de toutes modifications portant sur l'adresse et sur la forme juridique.

Version 4/2004 

Sur simple demande, les présentes conditions générales de location peuvent également être obtenues en néerlandais/anglais (op eenvoudige aanvraag zijn de huidige algemene huurvoorwaarden eveneens verkrijgbaar in de Nederlandse/ Engelse taal). 

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